Un CDD doit obligatoirement être signé par le salarié et l’employeur

La Cour de cassation nous rappelle le formalisme exigé lors de l’embauche en contrat à durée déterminée. Le CDD doit notamment être signé par les deux parties : le salarié et l’employeur, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée.

[Conseil juridique]

« Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l’employeur.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que l’absence de signature de l’employeur sur ce contrat n’entraîne pas l’application de cette sanction. »

Soc. – 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

Pour rappel, l’absence d’un certain nombre de mentions obligatoires entraîne nécessairement une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Il s’agit notamment de :

l’absence d’écrit du contrat à durée déterminée ;
l’absence de motif du contrat à durée déterminée ;
l’absence de la mention du nom et/ou de la qualification du salarié remplacé ;
l’absence de la mention relative à la durée minimale du contrat conclu pour remplacer un salarié.

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