L’INA peut exploiter une œuvre audiovisuelle sans autorisation préalable de son auteur
La requête de la SPEDIDAM vient d’être rejetée par la Cour de Cassation. L’INA a bien le droit...
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Posté par Frédéric Dieu | 28 Fév, 2020 | Actus du spectacle, Cinéma & Audiovisuel, Hebdo
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En savoir plusPosté par Jean Jodeau | 15 Mar, 2015 | Droit
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