Sacem. Musique traditionnelle bretonne : Françoise Nyssen répond à Michel Canévet

Sollicité sur les droits de diffusion Sacem et la musique traditionnelle bretonne par plusieurs acteurs associatifs bretons, Michel Canévet, sénateur du Finistère, avait interpellé la ministre de la culture. Ce mardi, lors des questions orales au gouvernement, Françoise Nyssen lui a rappelé le cadre législatif.

[Écho de la presse]

« Conformément au code de la propriété intellectuelle, la durée de protection d’une œuvre musicale est de 70 ans à partir du décès de son compositeur. À l’expiration de ce délai, l’œuvre peut être exploitée librement sous réserve du droit moral de l’auteur et ce gratuitement. La Sacem n’a donc pas vocation à percevoir de rémunération pour la diffusion d’une œuvre musicale tombée dans le domaine public sauf dans l’hypothèse où cette œuvre fait l’objet d’un aménagement ou d’adaptation ».

Une réponse jugée « importante » par Michel Canévet puisqu’elle « clarifie les choses et met bien en évidence que lorsqu’il s’agit de morceaux de musique traditionnels anciens, il n’y a pas de droits à payer ».