Réforme de l’audiovisuel : l’avis du Conseil d’État rendu public
L’avis du Conseil d’État a été rendu public jeudi 5 novembre dernier. Il évoque notamment un texte « altéré » par « de nombreuses retouches successives », rendant « la construction et la compréhension du projet de loi malaisées », avant d’aborder différents points majeurs tels que l’étude d’impact ou encore le rapprochement entre la future ARCOM et l’ARCEP.
En premier lieu, le Conseil d’État souligne que « le choix qui a été fait de procéder par modification de la loi du 30 septembre 1986, texte qui a lui-même fait l’objet de nombreuses retouches successives ayant altéré l’architecture d’ensemble et la cohérence interne, rend la construction et la compréhension du projet de loi malaisées, au moins à la première lecture ». Il indique par ailleurs que les avis émis par le CSA, la HADOPI et la CNIL, « globalement favorables au projet, avec d’importantes nuances propres à chacune des autorités consultées » ont, pour certaines de leurs suggestions, « été reprises par le Conseil d’État et ont fait l’objet de dispositions insérées dans la saisine rectificative ».
S’il émet deux observations critiques sur l’étude d’impact, le Conseil d’État « prend notre avec intérêt de l’insertion […] de sept indicateurs d’impact destinés à mesurer l’atteinte des objectifs de la loi. Il approuve cette nouvelle orientation qui doit faciliter l’évaluation de la mise en œuvre des textes législatifs. »
Rapprochement entre la future ARCOM et l’ARCEP
Au titre de la régulation et des relations entre la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), le Conseil d’État résume ainsi la proposition du gouvernement : « La solution retenue par le projet est donc celle de la recherche d’un plus grand rapprochement entre les deux régulateurs par deux voies : la désignation par chaque autorité d’un de leurs membres pour siéger au collège de l’autre, la mise en place d’une instance commune de règlement des différends » et indique prendre « acte du choix ainsi fait qui relève de l’opportunité politique ».
Par ailleurs, s’agissant de l’instance commune de règlement des différends, les dispositions du projet de loi « ne lui paraissent en l’état ni nécessaires ni proportionnées à l’enjeu. Les cas qui pourraient les justifier sont isolés. La création d’une instance risque d’être source de complexités alors que le droit en vigueur, auquel il faut donner sa pleine effectivité, n’a jusqu’à présent pas semblé insuffisant. »
S’agissant de l’audiovisuel public, le Conseil d’État propose certaines modifications concernant les missions attribuées à France Médias. Ainsi relève-t-il notamment que la holding « ayant parmi ses missions celle de veiller à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes des filiales, elle sera nécessairement conduite à coordonner la politique éditoriale de celles-ci ».
Interrogations de l’ARCEP
Les différents avis rendus par les autorités concernées par le projet de loi sont disponibles sur le site du ministère de la Culture. Parmi eux, celui de l’ARCEP s’interroge sur la pertinence des dispositions concernant la régulation commune à l’instance présidée par Sébastien Soriano et la future ARCOM, pointant certaines difficultés liées à l’articulation entre elles. Il regrette également, s’agissant des dispositions tendant à favoriser l’arrivée et la pénétration de la télévision numérique terrestre « ultra haute définition », « qu’il n’y ait pas été précédé d’une réflexion stratégique globale sur l’articulation de la diffusion hertzienne avec le déploiement des réseaux de communications électroniques du très haut débit ». Dans son avis, l’ARCEP consacre également un développement au blocage par les fournisseurs d’accès à internet de l’accès au contenu illicite.
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Crédits photographiques : Pierre Gelin-Monastier
