L’indemnité inflation pour les intermittents : les modalités précisées par un projet de décret

Si, pour une grande majorité de bénéficiaires, le versement de l’indemnité inflation sera automatique, les intermittents du spectacle devront en faire la demande expresse auprès de leur employeur afin d’éviter les risques de double versement.

Dans un article récent sur l’indemnisation inflation, nous faisions part de ce que nous savions et ne savions pas encore sur ses modalités pratiques d’attribution et de versement. Un projet de décret venant apporter quelques précisions, nous faisons le point.

« L’aide est […] versée à leur demande par leur employeur aux personnes exerçant une activité relevant de l’annexe VIII ou de l’annexe X au règlement général de l’assurance chômage », explique le projet de décret.

RÈGLES GÉNÉRALES

Pour cela, ils devront se manifester auprès de l’employeur avec lequel ils ont travaillé en octobre 2021.

« L’aide […] est versée […] aux salariés et agents publics civils ou militaires par les employeurs […] qui les ont employés au cours du mois d’octobre 2021 […]. »

Lorsqu’ils ont eu plusieurs employeurs en octobre 2021, les intermittents du spectacle devront s’adresser à celui dont ils sont toujours salariés à la date de versement.

« Lorsque le salarié ou l’agent public civil et militaire est susceptible de bénéficier de l’aide […] de la part de plusieurs employeurs, celle-ci lui est versée par l’employeur auprès duquel il est toujours employé à la date du versement lorsqu’il est toujours employé par au moins l’un de ces employeurs, ou, lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier. »

Lorsqu’ils ne sont plus, à la date de versement de l’indemnité inflation, salariés par aucun de leurs employeurs d’octobre 2021, ils s’adressent à celui avec lequel la durée de travail a été la plus importante.

Lorsque les quotités de travail sont identiques avec plusieurs employeurs, ils devront s’adresser à l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

« Lorsque le salarié ou l’agent public civil et militaire est susceptible de bénéficier de l’aide […] de la part de plusieurs employeurs, celle-ci lui est versée […] lorsque les durées de travail étaient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier. »

QUATRE CONDITIONS

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité inflation et en faire la demande auprès de l’employeur précédemment identifié, les intermittents du spectacle devront :

1/ résider en France et avoir été soumis au prélèvement à source en octobre, même si le taux de prélèvement à la source est nul ;

2/ avoir touché moins de 26 000 euros bruts entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 ;

Lorsqu’est appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels, comme cela peut être la cas pour certains artistes interprètes, celui-ci ne doit pas être pris en compte dans le calcul de ce plafond. « Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, des abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels. »

3/ avoir touché moins de 2 600 euros bruts auprès de l’employeur concerné si leur contrat a duré moins d’un mois ;

Lorsqu’ils ont travaillé plus d’un mois sur la période de janvier à octobre 2021, le plafond de 26 000 euros brut doit être calculé au prorata de la durée du contrat (26 000 x nombre de jours de contrat / 304). « Pour les salariés et les agents publics civils et militaires qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période […], le montant de la rémunération mentionné à cet alinéa est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts. »

4/ ne pas bénéficier de l’indemnité inflation auprès d’un autre employeur.

« L’aide est versée à leur demande exercée auprès de leur employeur [… lorsque] l’aide ne peut leur être versée [automatiquement par un autre employeur ou organisme]. »

Si un intermittent du spectacle considère ne pas répondre aux critères de bénéficie de l’indemnité inflation, il ne doit pas se manifester auprès de son employeur. « Lorsque le salarié est également susceptible de bénéficier de l’aide au titre d’une activité indépendante, d’un mandat social ou d’une autre forme d’activité ou qu’il considère ne pas être éligible, il en informe le ou les employeurs susceptibles de lui verser l’aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement. »

L’indemnité devra être versée au plus tard le 28 février 2022.

Clément MONNIER