L’indemnisation du chômage pour les artistes en Belgique
Comment vit un artiste belge ? La Belgique a mis en place un système similaire à l’intermittence française à la différence majeure que tout le monde n’y a pas accès. Décryptage d’un système sélectif.
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Le régime de l’intermittence est, on le sait, une exception française. Mais qu’en est-il dans les autres pays ? Nous vous proposons un petit tour à l’international au fil des semaines, en commençant aujourd’hui par l’un de nos voisins, la Belgique.
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Le travailleur belge qui veut exercer une activité artistique a le choix théorique entre trois statuts. Il peut être salarié dans le cadre d’un contrat de travail, ce qui lui permet d’accéder aux allocations chômage comme le reste des salariés à profession non artistique. Il peut être travailleur indépendant, ce qui n’est pas possible en France, mais sans allocation chômage. A la marge, il peut être fonctionnaire. En outre, il existe un régime des petites indemnités qui permet aux artistes de recevoir des sommes d’argent limitées sans qu’il n’y ait de prélèvement fiscal ou social mais donc sans indemnisation chômage non plus.
Pour pallier le fait que l’activité artistique cadre très souvent mal avec l’existence d’un contrat de travail, ce qui ne laisse essentiellement que la possibilité d’être indépendant et donc sans sécurité face au chômage, la Belgique a mis en place un système similaire à l’intermittence, à la différence majeure que tout le monde n’y a pas accès. En France, pour être intermittent du spectacle, il faut justifier de 507 heures de travail ou heures assimilées au cours des 12 mois qui précèdent la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture de droits. Et cela suffit. Toute personne, du moment qu’elle est payée en cachets (ou en heures), peut solliciter le bénéfice des allocations chômage. Tel n’est pas le cas en Belgique où s’applique un système sélectif.
La loi belge a ainsi prévu un aménagement appelé « article 1bis » par référence à la loi du 27 juin 1969 qui a instauré cette règle permettant aux artistes d’être considérés comme salariés même si les conditions d’existence du contrat de travail ne sont pas remplies. Par cet « article 1bis », ils peuvent bénéficier d’allocations de chômage en tant que salariés, même s’ils n’ont pas signé un contrat de travail.
Bénéficier de ce régime particulier, c’est obtenir préalablement un visa artiste auprès de la Commission Artistes. Le site de cette Commission donne un exemple très simple : « Un musicien est engagé par un employeur dans le cadre d’un concert. Le musicien réalise sa prestation comme il le souhaite (il est libre du choix des musiques, de la manière de prester son concert, de son emploi du temps, etc.) Dans ce cas, il n’y a pas de lien de subordination entre l’artiste et son donneur d’ordre et donc en principe pas de contrat de travail. Toutefois, ce visa artiste lui permettra d’être tout de même assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés. » On retrouve très exactement l’esprit du système d’intermittence français.
Le demandeur du visa doit fournir des prestations artistiques et/ou produire des œuvres artistiques au sens de la loi, ce qui est contrôlé par la Commission Artistes. Celle-ci fonde sa décision notamment sur le secteur d’activités concerné dans lequel la prestation est exécutée (audiovisuel, arts plastiques, littérature, spectacle, théâtre et chorégraphie) et sur des critères objectifs qu’elle définit au fur et à mesure de sa jurisprudence pour intégrer le fait que l’art est évolutif. La Commission peut également examiner jusqu’à quel point une activité a subi l’influence d’apport d’ordre artistique, notamment sur le plan technique/technologique ou organisationnel, se laisser inspirer par la législation sur les droits d’auteur et droits voisins, ou tenir compte des formes, techniques ou technologiques, et des matériaux utilisés afin de réaliser une création ou prestation artistique.
L’existence de cette Commission constituée de représentants de l’Office national de l’emploi (ONEM) et du gouvernement de la Communauté, des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles, des organisations patronales et du secteur artistique, peut laisser le Français perplexe. C’est cependant un moyen de contrôle a priori qui permet d’éviter des dérives qui ont pu exister en France lorsque toutes les personnes œuvrant pour une production télévisée étaient payées au cachet, y compris les coiffeurs… La France n’est pas sans connaître de contrôle mais celui-ci se fait a posteriori.
Avocat au Barreau de Nantes
