Les reniements douteux de la proposition de loi sur le Centre national de la musique
Il y a un mois jour pour jour, Jean-Michel Lucas, docteur d’État ès sciences économiques, alertait le Premier ministre, dans une lettre ouverte publiée par Profession Spectacle, sur le mépris ou l’ignorance de la loi par les députés — Émilie Cariou et Pascal Bois — qui ont travaillé sur le Centre national de la musique. La proposition de loi rédigée par les députés de La République en marche continue de se moquer des droits culturels et de la vie musicale associative.
Notre expert tire la sonnette d’alerte, au nom des droits de l’Homme et de la démocratie, dans une nouvelle lettre ouverte adressée au président de la République, Emmanuel Macron, reproduite en exclusivité par Profession Spectacle.
Bordeaux, le 10 avril 2019
Monsieur le Président,
Je m’autorise à faire appel à votre responsabilité de gardien de notre Constitution, car je viens de prendre connaissance d’une proposition de loi ne respectant, ni dans sa forme, ni dans son contenu, une règle fondamentale de notre République.
Il s’agit de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (CNM), déposée le 27 mars dernier à la présidence de l’Assemblée nationale par plusieurs députés du parti La République en Marche. Avec ce texte, les députés manquent à leur devoir de législateur sur deux points majeurs.
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D’abord, la proposition de loi ignore l’article 3 de la loi Liberté de la création, architecture, patrimoine (LCAP). Cet article 3 exige pourtant que la politique publique en faveur de la création artistique respecte les droits culturels des personnes, en référence à notre engagement international, consigné dans la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
La même exigence est formulée dans l’article 103 de la loi NOTRe qui impose que la responsabilité en matière culturelle soit exercée, tant par l’État que par les collectivités, dans le respect des droits culturels. La même convention internationale nous y oblige et nous rappelle, dès son préambule, la nécessité de se référer à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 autant qu’à l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
Il me paraît difficile d’imaginer que ces références soient effacées sciemment par le législateur dans une loi concernant un domaine important de la vie culturelle. La France s’enorgueillit de jouer un rôle majeur dans la promotion des droits de l’Homme et l’on voit mal comment les élus de la majorité pourraient refuser de prendre en compte l’obligation constitutionnelle de mettre en œuvre, dans nos lois internes, les conventions internationales relatives aux droits culturels, lesquels, faut-il le rappeler, sont indissociables des autres droits humains fondamentaux.
C’est pour cette raison que, par courrier du 10 mars dernier, j’ai alerté Monsieur le Premier ministre sur le refus des rédacteurs des rapports préalables à la création du CNM, tels madame Cariou et monsieur Bois, de respecter cette règle constitutionnelle élémentaire. Cette alerte n’a guère eu d’écho, comme si les protagonistes du Centre national de la musique pensaient pouvoir se permettre d’échapper aux lois fondamentales de notre république.
Comme il est dit, et répété, que cette proposition de loi doit être adoptée rapidement au cours du mois de mai, et vu le refus de toute discussion sur les faiblesses constitutionnelles du texte, il m’est apparu urgent de vous faire part de ces difficultés. Je m’empresse d’ajouter que, pour les résoudre, il suffirait simplement d’inclure, dans le premier article de la loi sur le CNM, la mention explicite de l’article 3 de la loi LCAP, ou bien la référence à l’article 103 de la loi NOTRe, puisqu’il s’agit d’une intervention publique « en matière culturelle ».
Sur cette base, il faudra bien sûr que les missions publiques attribuées au CNM évoluent : les missions déjà notées dans le texte devront intégrer le respect des droits culturels des personnes et affirmer la nécessaire garantie du droit de chacun de prendre part à la vie culturelle, exigée par l’article 15 du PIDESC.
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Une seconde difficulté relative au droit des personnes de s’associer solidairement apparaît quand on examine de près la proposition de loi sur le CNM.
Le texte laisse croire qu’il concerne la « musique sous toutes ses formes », mais il ne porte, en fait, que sur la seule « filière » de l’industrie musicale. Il confond l’intérêt « général » du secteur marchand de la musique avec l’intérêt général de la vie musicale, lequel impose de prendre en compte la vitalité des milliers d’associations formées, notamment, d’amateurs passionnés. En ce sens, l’argumentation de la proposition de loi manque sérieusement de sincérité.
Elle omet particulièrement de prendre en compte un effet pervers pour la vie associative que l’on rencontre déjà avec le CNV et qui sera amplifié avec le CNM : en effet, 76 % des concerts sont organisés par de petites associations ou par des collectivités qui ne cherchent pas à rentabiliser leur amour de la musique mais proposent aux personnes, conformément aux droits culturels, de nombreuses possibilités de prendre part à la vie culturelle. Pour beaucoup, ces concerts nourrissent la vie musicale ; ils répondent à l’intérêt général défini par l’Observation générale 21 du Comité PIDESC sur le droit de participer à la vie culturelle.
Mais, le CNV contraint de telles associations de passionnés à payer une taxe sur leurs concerts et ne leur apporte une aide qu’à la condition qu’elles deviennent « professionnelles », c’est-à-dire des entreprises cherchant à faire des profits avec la musique qu’elles aiment. Le risque majeur est, ainsi, que le CNM conforte cette logique économique libérale et conduise l’expression musicale des associations à entrer dans le moule de la compétition marchande. Cette exigence dénature le droit de chacun de s’associer librement sur la base d’une éthique soucieuse de promouvoir la solidarité entre les personnes et le développement humain durable.
Le droit de chacun de participer à la vie culturelle, sous une forme associative, est un droit culturel universel qui ne peut être préempté par le seul droit du commerce.
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Notre engagement international demande donc que la loi sur les missions du CNM soit un peu mieux élaborée, et ce, avec l’ensemble des parties prenantes du système sociétal de la musique, pas seulement avec « l’écosystème de la filière » industrielle, comme il est dit, abusivement à mon sens, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Il reste un souci élémentaire de justice qui oblige à se demander pourquoi, dans notre pays, à l’heure où se multiplient les interrogations sur le bien-fondé des impôts, les consommateurs des musiques les plus populaires sont taxés à hauteur de 3,5 %, alors que les consommateurs des musiques dites savantes, dont vous savez qu’ils font, majoritairement, partie des couches sociales les plus favorisées, ne payent pas cette taxe. Le CNM, aux côtés du ministère de la Culture, devrait contribuer à la réduction de telles inégalités au sein même de la vie musicale.
En tout cas, si, politiquement, vous jugez qu’une taxe sur les consommateurs de concerts est nécessaire, alors, il serait plus juste qu’elle s’applique à toutes les musiques. Les fruits de la taxe bénéficieraient, au nom de l’intérêt général, aux acteurs qui contribuent au développement des droits des personnes de participer à la vie musicale, que ce soit sous la forme de relations solidaires entre les personnes ou sous des formes marchandes concurrentielles.
En espérant votre écoute, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes respectueuses salutations.
En téléchargement : projet de loi sur le Centre national de la musique
