Les artistes interprètes récupèrent le contrôle de leur prestation
L’effervescence législative actuelle masque quelque peu la promulgation de lois, certes d’un intéret médiatique limité, mais non sans portée pour de nombreux professionnels. C’est le cas de la loi n°2015-195 de 20 février 2015 portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. La créativité parlementaire n’est ici pas à l’honneur (comme souvent) puisqu’il s’agit de la transposition d’une directive européenne de 2011. La mesure phare de cette directive et donc de la loi a été rallonger de 20 ans la durer des droits des artistes-interprètres dans certains cas. L’article L.211-4 du Code de propriété intellectuelle conserve le principe de protection cinquantenaire à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’interprétation ou celle de la première fixation d’une séquence de son, pour les producteurs de phonogramme.
Depuis la loi du 20 février dernier, si l’interprétation de l’artiste-interprète est fixée sur un phonogramme, celui-ci se voit rallonger ses droits à soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la mise à disposition du public du support ou de la communication au public de cette interprétation.Cette loi a trouvé sa justification dans l’allongement de la vie des artistes-interprètes qui pourraient voir leur interprétation tomber dans le domaine public avant qu’ils n’en fassent autant… Quant aux producteurs, leurs droits sont également prolongés sous prétexte de circonstances économiques défavorables.
La nouvelle loi (Article L212-3-1 CPI) prévoit en outre une faculté pour l’artiste-interprète, à l’issue des cinquante premières années sur soixante, de résilier son autorisation d’enregistrement de son interprétation lorsque le producteur n’offre pas à la vente des exemplaires en quantité suffisante ou ne les mets pas à la disposition du public de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative. Une avancée non négligeable dans les droits des artistes qui récupèrent un peu plus de contrôle sur leurs prestations !
