Le dispositif du ministère de la culture pour soutenir le spectacle consolidé et modernisé
Lancé en 2016, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), qui vient d’être consolidé et renforcé avec deux nouvelles mesures en faveur des artistes et techniciens du spectacle, se poursuivra « au-delà de 2018 ». Le point sur les mesures en vigueur.
[Communiqué]
Issu des suites de la Conférence pour l’emploi dans le spectacle d’octobre 2015, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) est la première ressource destinée à soutenir l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Derrière la plupart des mesures soutenues par ce fonds, il y a la perspective d’un contrat de travail à durée indéterminée. Le fonds est doté par l’État de manière à répondre aux demandes éligibles avant le 31 décembre 2018.
Afin de poursuivre son effort en faveur de la réduction de la précarité et du développement des emplois de qualité dans le secteur du spectacle, le ministère de la Culture a décidé de prolonger le FONPEPS au-delà de 2018, de le simplifier et de développer la communication sur les mesures et le service aux entreprises pour que le recours en soit le plus aisé possible.
Huit mesures entrées en vigueur
1. l’aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI pour les entreprises relevant des branches du spectacle
Il s’agit d’une aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI, dont le salaire est inférieur à 3 SMIC. Elle est versée à raison de 1 000 € par trimestre pendant deux ans. Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proportionnée à son volume de travail. Si le contrat est rompu, l’aide est versée au prorata de la période travaillée.
Texte de référence : décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle
2. la prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle
Cette prime est la principale aide du FONPEPS. Elle est versée aux entreprises du spectacle pour toute embauche en CDI d’un bénéficiaire des annexes VIII (techniciens) ou X (artistes) du règlement général de l’assurance chômage, dont le salaire est inférieur à trois SMIC. Son montant est dégressif sur quatre ans : 10 000 € la première année, 8 000 € la deuxième, 6 000 € la troisième et 4 000 € la dernière. Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proportionnée à son volume de travail. Si le contrat est rompu, l’aide est versée au prorata de la période travaillée.
Texte de référence : décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle
3. la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle
Cette prime est une aide à l’embauche de salariés, artistes ou techniciens, en CDD de longue durée, dont le salaire est inférieur à trois SMIC, dans les entreprises du spectacle de moins de 100 équivalents temps plein annuels.
L’aide, renouvelable, est versée à raison de : 500 € pour tout contrat de deux à trois mois, 800 € pour tout contrat de trois à six mois, 1 800 € pour tout contrat de six mois à un an et 4 000 € pour tout contrat d’un an et plus.
Texte de référence : décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle
4. l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés
D’un montant de 1 000 € par mois, elle est versée pendant quatre mois pour toute embauche d’un artiste en CDI ou CDD d’au moins quatre mois dans les trois ans qui suivent l’obtention de son diplôme. L’aide est renouvelable tous les douze mois suivant la date de début d’exécution du contrat, dans la limite de ces trois années.
L’aide doit permettre à de jeunes artistes titulaires d’un diplôme formant aux métiers d’artistes du spectacle, dont la liste est fixée par arrêté, de trouver et de confirmer une première expérience professionnelle.
Texte de référence : décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés
5. le dispositif de soutien à l’emploi des artistes dans le secteur de l’édition phonographique
Ce dispositif favorise l’emploi direct d’artistes pour des séances d’enregistrement. Une aide est versée a posteriori sur la base du montant du cachet de base brut augmenté des cotisations et contributions patronales, sur présentation de justificatifs, selon un principe de progressivité allant de 25 % à 60 % en fonction du nombre d’artistes participant à l’enregistrement phonographique.
Les labels éligibles sont les associations et les entreprises de moins de 10 salariés équivalents temps plein annuels, créées depuis au moins un an, soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.
Cette mesure est financée paritairement par le ministère de la Culture et par les professionnels du secteur de l’édition phonographique.
Texte de référence : décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique
6. le dispositif de soutien à l’emploi dans les secteurs fragiles « Cafés-Cultures »
Ce dispositif vise à soutenir la création de spectacles vivants dans les cafés et restaurants en prenant en charge, sur justification d’un contrat de travail passé avec l’artiste par l’intermédiaire du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), une partie du salaire, incluant les cotisations sociales, des artistes et techniciens du spectacle.
Une somme d’un montant de 500 000 euros a été attribuée au GIP (Groupement d’Intérêt Public) Cafés Cultures pour la mise en œuvre de cette mesure sur l’ensemble du territoire national selon les critères figurant sur le site internet gipcafescultures.fr
7. le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge
Très attendue par les professionnels avant l’ouverture des festivals d’été, cette mesure vise à favoriser l’emploi direct du plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge (c’est-à-dire inférieure à 300 personnes), la notion de plateau artistique désignant les artistes du spectacle et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production.
Le décret définit les conditions d’éligibilité de ce dispositif, ses modalités de mise en œuvre, son montant et ses modalités de gestion.
Texte de référence : Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge
8. Soutien à la garde d’enfant d’artistes et techniciens intermittents
Le soutien à la garde de jeunes enfants est mis en place à l’issue d’un accord collectif. Cette aide sera gérée par le Fonds de Professionnalisation et de Solidarité (FPS) qui a déjà fait ses preuves pour le soutien aux professionnels du secteur.
A noter que, dans les prochains jours, d’autres accords collectifs pourront être accompagnés par le FONPEPS : un accord EDEC culture, création, communication. Un dispositif temporaire de maintien en situation d’emploi ou de reconversion pour les artistes lyriques, choristes et solistes est à l’étude
