Hausse de la CSG : tous bénéficiaires sauf… les artistes-auteurs !

Dans une lettre ouverte adressée explicitement à Françoise Nyssen, ministre de la culture, mais envoyée également au président de la République, ainsi qu’à plusieurs ministères et commissions parlementaires, près de trente-cinq associations mettent en garde contre une augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) qui, si elle accroît le pouvoir d’achat de bien des actifs français, aboutit « à une perte sèche importante » pour les artistes-auteurs. Profession Spectacle reproduit l’intégralité de cette lettre.

Madame la Ministre

Le Projet de Loi de Finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit une hausse de 1,7 % de la cotisation sociale généralisée (CSG) à compter du 1er janvier prochain. Cette augmentation importante de la CSG est toutefois compensée dès 2018 pour les salariés par une diminution des cotisations sociales de l’ordre de 3,15 % (0,75 % au titre de la cotisation maladie et 2,40 % au titre de la cotisation chômage).

Ces deux mesures du PLFSS 2018 doivent ainsi permettre d’améliorer de 7 milliards d’euros le pouvoir d’achat de l’ensemble des actifs, les salariés comme la majorité des travailleurs indépendants qui relèvent du RSI, des mesures de compensation étant par ailleurs prévues pour les fonctionnaires.

Mais il semble que, pour l’ensemble des artistes-auteurs, qui sont eux aussi des actifs, et dont pour nombre d’entre eux les rémunérations professionnelles (droits d’auteurs, ventes d’œuvres) représentent la totalité ou l’essentiel de leurs revenus, aucune compensation ne soit aujourd’hui prévue. Ils seraient donc les seuls actifs pour qui cette mesure aboutirait à une perte sèche importante de leur pouvoir d’achat. Cette discrimination serait incompréhensible et extrêmement préjudiciable à l’ensemble de la création en France.

Pourquoi le Gouvernement déciderait-il d’augmenter le pouvoir d’achat de tous les actifs, à l’exception des seuls artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques (article L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale) ?

En effet, les quelque 260 000 auteurs et artistes de l’AGESSA et de la MDA-sécurité sociale ne cotisent pas à l’assurance chômage, qui ne fait pas partie de leur couverture sociale. Si pour eux aucune compensation à la hausse de la CSG n’était prévue, ils subiraient une perte de leur pouvoir d’achat de 1,7 % et, quand bien même, comme nous le supposons, ils bénéficieraient de la baisse de la cotisation d’assurance maladie de 0,75 %, ils accuseraient a minima une perte de gain de 0,95 % tandis que les salariés, eux, disposeront au contraire d’une augmentation de leur pouvoir d’achat de 1,45 %.

Nous vous rappelons par ailleurs que les artistes-auteurs ont connu ces dernières années une hausse continue et importante des prélèvements obligatoires qu’ils supportent seuls, dans un contexte économique particulièrement difficile pour eux. Des enquêtes récentes menées sur leurs revenus par le Gouvernement attestent en effet de la précarité grandissante de leur situation. Le Président de la République a lui-même souligné dans son discours sur l’Europe du 26 septembre 2017, combien il est crucial de « défendre la juste rémunération de l’ensemble des auteurs (…) », condition sine qua non « de la dignité de l’Europe, de sa capacité à exister ».

Nous souhaitons, de toute urgence, être consultés sur les différentes mesures qui doivent au plus vite être envisagées par le Gouvernement pour préserver et améliorer les revenus des auteurs et artistes, qu’ils soient écrivains, traducteurs, auteurs de bandes dessinées, illustrateurs, plasticiens, peintres, sculpteurs, dessinateurs, photographes, graphistes, designers, auteurs du spectacle vivant, metteurs en scène, chorégraphes, auteurs et compositeurs de musique, scénaristes ou réalisateurs d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou du web, auteurs de doublages et de sous-titres…

Comme l’écrivent très justement le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes Publics dans leur Livret du pouvoir d’achat, « Le travail doit mieux payer pour tous les actifs », certes, mais y compris pour les auteurs et artistes !

Nous demandons au Gouvernement d’acter très clairement que les artistes-auteurs, comme tous les autres actifs, ne connaîtront pas de baisse de leur pouvoir d’achat en raison de l’augmentation de la CSG et que des mesures seront prises dès 2017 pour qu’ils bénéficient eux aussi d’une augmentation de leur pouvoir d’achat en 2018.

Dans l’attente de pouvoir rencontrer au plus vite vos services sur ce sujet, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de nos respectueuses salutations.

Signataires

ADABD (Association des Auteurs de Bande Dessinée)
ATAA (Association des Traducteurs/Adaptateurs de l’Audiovisuel)
ATLF (Association des Traducteurs Littéraires de France)
CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
CHARTE DES AUTEURS ET ILLUSTRATEURS JEUNESSE
CPE (Conseil Permanent des Écrivains)
EAT (Écrivains Associés du Théâtre)
MAISON DE LA POÉSIE
PEN CLUB
SCA (Scénaristes de Cinéma Associés)
SELF (Syndicat des Ecrivains de Langue Française)
SGDL (Société des Gens de Lettres)
SMDA CFDT (Solidarité Maison des Artistes)
SNAA-FO (Syndicat National des Artistes Auteurs)
SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
SNAP CGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens)
SNP (Syndicat National des Photographes)
SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
UCMF (Union des Compositeurs de Musique de Films)
UNAC (Union Nationale des Auteurs et des Compositeurs)
UNION DES POÈTES ET CIE
UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
UPAD (Union des Professionnels du Doublage)
UPP (Union des Photographes Professionnels)
USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts visuels et de l’Écrit)
ADAGP (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques)
SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique)
SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe)
SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédias)
SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Écrit)
CIPAC
CPGA (Comité Professionnel des Galeries d’Art)
CSDEM (Chambre Syndicale De l’Édition Musicale)
FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens)