Franck Riester salue la décision rendue par l’Autorité de la concurrence concernant l’application de la loi sur le droit voisin par Google
Dans un communiqué publié ce jour, jeudi 9 avril, Franck Riester, ministre de la Culture, salue la décision rendue par l’Autorité de la concurrence concernant l’application de la loi sur le droit voisin par Google. Profession Spectacle reproduit le communiqué dans son intégralité.
Communiqué
Je salue la décision rendue par l’Autorité de la concurrence concernant l’application de la loi sur le droit voisin par Google, qui est sans ambiguïté.
Il s’agit d’une étape importante vers la mise en œuvre effective du droit voisin des éditeurs de presse, instauré en mai 2019 par le Parlement européen et transposé dès juillet 2019 dans le droit français.
Aux côtés du président de la République et du Premier ministre, je me suis mobilisé sans relâche sur ce dossier. Avec le concours de toutes les forces politiques, et l’engagement du député Patrick Mignola et du sénateur David Assouline, nous avons fait adopter la loi du 24 juillet 2019. La France a été le premier pays en Europe à transposer la directive droit d’auteur en créant le droit voisin des éditeurs et des agences de presse.
Bien que voté, certains voulaient que ce droit reste lettre morte. Ils se sont trompés. J’engage tous les acteurs à commencer au plus vite les négociations. Ceux qui utilisent les contenus d’information doivent les rémunérer. Sans cela, il n’est pas de production d’information durable et donc pas de démocratie durable.
Conformément aux injonctions de l’Autorité de la concurrence, il revient désormais à Google de proposer aux éditeurs une juste rémunération, à la hauteur de la valeur que le moteur de recherche retire des contenus d’information.
La crise sanitaire que nous traversons nous rappelle une fois de plus le caractère indispensable, dans toute démocratie, de la mission d’informer. Cette mission a un coût, elle a donc aussi un prix, celui de la juste rémunération de ceux qui la produisent.
Ainsi que je l’ai rappelé hier lors de la réunion par visioconférence des 27 ministres de la Culture de l’Union européenne, il nous faut continuer à agir pour promouvoir le modèle européen de régulation du numérique, fondé sur la liberté et la responsabilité, le soutien à la formidable créativité qui s’exprime en ligne et la juste rémunération des créateurs. C’est une question de souveraineté politique, culturelle et économique.
Franck RIESTER
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