EAC : la rémunération spécifique des artistes intervenant dans les écoles

De nombreuses écoles ont recours aux compétences de professionnels du spectacle pour animer et mener à bien des actions d’éducation artistique et culturelle. L’engagement et la rémunération de ces artistes rejoint alors les règles générales du droit du travail et de la sécurité sociale.

INSTANT PRO

Le code de l’éducation nationale autorise les « personnes justifiant d’une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l’expression artistique [à] apporter, sous la responsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques » (article 911-6 CEN). Cette compétence professionnelle se démontre par une expérience d’une durée d’au moins trois ans (article 911-60 CEN).

Attention, l’artiste n’intervient pas ici dans le cadre d’un spectacle et donc pas comme artiste. Il intervient dans le cadre de l’enseignement donc en dehors des fonctions de l’annexe X. Pour éviter la confusion, je parlerai donc bien de personne, par référence au code de l’éducation nationale. Si la personne intervient engagée par un entrepreneur du spectacle, habituellement sa compagnie, il ne peut être recouru au CDD d’usage. Il faudra utiliser le CDD classique voire un CDI si l’activité d’enseignement à vocation à revenir chaque année. Si l’employeur relève du secteur de l’animation ou de la formation, il pourra recourir, si toutes les autres conditions sont réunies, au CDDU.

Si l’employeur est une école de danse ou de théâtre, par exemple, il relèvera alors de la convention dite ECLAT (CCN ECLAT du 28 juin 1988) en tant que professeur et des minimums conventionnels sont à respecter. En dehors de ce cas, le salaire ne possède pas de minimum conventionnel et on devra donc au moins être au SMIC.

J’insiste : ce n’est pas un artiste qui est engagé. Le salaire n’est pas un cachet et la rémunération se fait en fonction du temps de travail.

Les conséquences sont importantes sur les cotisations sociales puisqu’on doit écarter toutes les spécificités liées au statut d’artiste. L’arrêté du 24 janvier 1975 fixant un taux de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales réduit pour l’emploi des artistes du spectacle ne s’applique pas et c’est donc le taux plein auquel on devra recourir. La déduction forfaitaire spécifique de frais professionnels, que nous avons vu dans l’Instant Pro #17 prévue à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts tel qu’il était en vigueur au 31 décembre 2000 n’est pas non plus applicable car la personne n’intervient pas comme artiste dramatique, lyrique, cinématographique, etc.

Les spécificités liées au paiement par cachet sont aussi à écarter. Ainsi, il n’y a pas de cotisation aux congés spectacles et les cotisations chômage sont à verser au régime général d’assurance.

Question toujours centrale pour l’intervenant : est-ce que ces heures permettent d’atteindre les 507 heures liées au statut de l’intermittence ? La réponse est oui. Même si c’est le régime général d’assurance chômage qui perçoit les cotisations, il est possible de prendre en compte jusqu’à 70 heures d’enseignement pour la recherche des 507 heures de travail ouvrant droit au régime spécifique d’assurance chômage des intermittents du spectacle. Ce plafond passe à 120 heures pour les personnes de 50 ans et plus. Attention, les conditions d’éligibilité de ces heures sont strictes et sont liées à la discipline enseignée, à l’existence d’un contrat de travail et à l’établissement où est dispensé l’enseignement.

Julien MONNIER

Avocat au Barreau de Nantes

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