Droit de réponse du SIST CMB
Suite à l’article « Cotisations abusives : et si on se passait du CMB ? » paru dans le numéro 24 de mai 2013, la directrice du SIS CMB nous adresse son droit de réponse. Nous le publions intégralement.
«Au regard de l’article précité, le Président du SIST CMB se doit de réagir tant sur le fond que sur la forme.
Tout d’abord, les Statuts du SIST CM B donnent compétence (Article 28) au Conseil d’administration pour fixer annuellement» montant et le taux des cotisations où siègent tant des représentants des employeurs que des salariés. Les cotisations au titre d’une année sont appelées à terme échu au cours du premier trimestre de l’année suivante au motif de traiter l’assiette des cotisations basée notamment sur la masse salariale annuelle connue en fin d’exercice.
A ce titre, en date du 27 novembre 2012, ses membres ont décidé à l’unanimité le maintien du taux de cotisation à 0,32% et la mise en place d’une cotisation minimale forfaitaire applicable aux employeurs déclarant, pour les intermittents du spectacle, une masse salariale brute annuelle 2012 inférieure ou égale à 12.500 €. La mise en place de cette mesure intervient pour les cotisations 2012 appelées en 2013. Il est à noter que le montant retenu correspond à moins de 50% du prix d’une seule visite médicale.
Le Conseil d’administration a maintenu le taux de cotisation à 0,32% sans minimum pour les employeurs occasionnels du spectacle gérés par le Guichet unique « GUSO ». L’adhésion au GUSO n’est pas le résultat d’une loterie comme vous le notez, mais d’une classification officielle et ayant une réalité (code APE) que vous semblez remettre en cause.
Une réunion, où étaient présents les opérateurs prestataires de service pour certaines petites structures d’employeurs du spectacle, a eu lieu en décembre 2012 pour les informer de la décision de mettre en place une cotisation minimum au titre des appels de cotisations 2012. L’information a été motivée et argumentée contrairement à ce qui est retranscrit dans vos propos. La majorité des prestataires présents ont relayé ces informations auprès de leurs clients.
Cette décision s’est appuyée sur la mise en place de nouvelles prestations au service des employeurs et ce, à la demande des organisations patronales et de salariés représentatives du Conseil d’administration.
A ce titre, le SIST CMB va mettre très prochainement en ligne pour toutes les structures employant des intermittents du spectacle et des permanents un outil d’aide en ligne à la rédaction du Document unique pour les accompagner dans l’évaluation des risques professionnels, les actions d’identification des risques et la priorisation des actions de prévention et ce, conformément aux articles L.4121-2 et L.4121-3 du Code du travail sur l’évaluation des risques.
De plus, le SIST CMB mettra à disposition, au cours du 2nd semestre, un nouvel espace en ligne à l’attention des employeurs leur donnant accès aux demandes de rendez-vous pour leurs salariés, artistes et techniciens du spectacle.
Tout cela complète les prestations actuellement couvertes, notamment les visites périodiques des intermittents du spectacle (simple ou renforcée) nécessaires à leur activité professionnelle, les visites à la demande des employeurs, les outils et les actions de prévention et de sensibilisation des risques professionnels mis en œuvre par les équipes pluridisciplinaires du SIST CMB à raison de 8 demi- journées par an , les réunions de sensibilisations ainsi que les différents supports de communication pour les accompagner dans leurs activités.
Nous vous rappelons que la cotisation est à la charge exclusive de l’employeur, ce qui n’impacte nullement le salarié tant sur sa rémunération brute ou nette à recevoir. En conséquence, le principe d’équité est respecté.
Vous évoquez « honnêtement », n’avoir pas fait de demande d’adhésion au Président du SIST CMB. Nous vous informons que cela ne s’applique qu’au seul secteur interprofessionnel dont le secteur des employeurs d’artistes et de techniciens du spectacle ne relève pas. En effet, la compétence du SIST CMB pour le suivi de la santé au travail des salariés du spectacle est régie par l’accord interbranche du 29 juin 2009, signé à l’unanimité par les partenaires sociaux et, étendu par arrêté le 17 mai 2010 pour le suivi des salariés intermittents du spectacle au niveau national. De fait, l’adhésion d’un employeur relevant de ce secteur est obligatoire. Il n’est donc nullement besoin d’une adhésion individuelle de chacun des employeurs du secteur.
Le SIST CMB assure annuellement le suivi médical de santé au travail de plus de 39.000 professionnels du spectacle et délivre notamment des conseils en prévention des risques professionnels grâce à une équipe de médecins du travail et de collaborateurs ayant une réelle motivation pour exercer pleinement leur métier au service de la profession. Nous ne pouvons accepter que vous puissiez imaginer le contraire.
Les comptes de l’exercice 2012 sont à l’équilibre et la réalisation du budget 2012 est conforme aux orientations validées par les membres du Conseil d’administration.
P.S. : notre droit de réponse se voulant nettement moins polémique que l’article incriminé, nous préférons ne pas revenir sur votre exemple d’une structure dont la masse salariale pourrait être de 41,66 euros bruts par mois (500 euros divisé par 12 mois). »
Nous avons avons souhaité répondre à leur courrier, pour découvrir notre article cliquez ici
