Le dispositif d’activité partielle destiné au secteur associatif expliqué en 4 points
Avec deux millions de salariés, les associations sont devenues des structures atypiques participant à la création de richesse tout comme les entreprises. C’est pourquoi, le gouvernement avait annoncé le 13 mars 2020 que les associations bénéficieraient aux côtés des entreprises du dispositif de recours à l’activité partielle.
Quel est le régime du dispositif d’activité partielle destiné au secteur associatif ?
1) Critère principal : l’activité économique de l’association
Définition d’une activité économique
Selon la CJCE, « constitue une activité économique, toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné » (CJCE 25 octobre 2001, C-475/99).
Pourquoi inclure les associations au bénéfice de l’activité partielle ?
Le choix du gouvernement d’englober le secteur associatif au bénéfice de l’activité partielle n’est pas anodin. En effet, le dispositif d’aide concerne « toute entité engagée dans une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement ».
Ainsi, cette mesure s’adresse aux entreprises mais également aux structures qui imitent l’activité d’une entreprise, à savoir les associations régulièrement impliquées dans une activité économique.
Par ailleurs, il existe des critères prévus par l’article R.123-220 du Code de commerce, permettant de considérer une association comme une entreprise exerçant une activité économique. Pour cela, l’association doit remplir, au moins l’un des critères suivants :
– soit être employeur du personnel salarié ;
– soit être soumise à des obligations fiscales ;
– soit bénéficier de transferts financiers publics.
2) Critères d’éligibilité à l’activité partielle
Est éligible au dispositif d’activité partielle toute association exerçant une activité économique :
– dont l’activité a été arrêtée au titre du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
– dont l’activité a été réduite ou suspendue au regard de la conjoncture ou pour des raisons d’approvisionnement ;
– dont l’activité ne peut être assurée au regard de l’impossibilité d’appliquer les règles de protection des salariés dans le cadre de leur activité.
Remarque : comme les entreprises, ne bénéficient pas de l’activité partielle les associations qui maintiennent leur activité (présentiel ou télétravail), dans le respect des règles sanitaires.
3) Quid du cumul fonds publics/activité partielle ?
Une association peut-elle bénéficier de l’activité partielle alors même qu’elle perçoit des subventions publiques ?
OUI. L’association peut recevoir des subventions publiques pour s’autofinancer. Mais cette aide n’empêchera pas l’association de bénéficier de l’activité partielle dès lors qu’elle remplit les conditions d’éligibilité.
4) Modulation et contrôles a posteriori
Pour éviter aux associations de transformer cette situation à leur avantage, le gouvernement prévoit la mise en place de contrôles après la crise du Covid-19.
Deux mesures principales sont prévues :
– une modulation de l’activité partielle pour les emplois aidés ;
– un contrôle a posteriori des personnes morales qui cumulent les fonds publics et les aides au titre de l’activité partielle.
Modulation de l’activité partielle pour les emplois aidés
Si l’association perçoit des subventions destinées à des emplois ciblés, alors ce financement peut être réduit et prendre l’aspect d’un financement partiel. En effet, dans ce cas, l’activité partielle pourrait ne s’appliquer qu’à la part non prise en charge du poste par l’autorité administrative.
À titre d’exemple, pour un poste FONJEP, l’aide est de 7164 €/an soit 597 €/mois, ce qui représente 30 % d’un SMIC. Ainsi l’État ne pourrait prendre en charge que les 70 % restant. (Source : ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse)
Mise en place de contrôles a posteriori pour éviter l’effet d’aubaine en 2021
Par un contrôle interministériel, tous les résultats comptables pour l’année 2020 des entreprises et des associations ayant perçu des fonds publics en 2020 seront vérifiés.
Initialement destinées à une prise en charge de l’emploi associatif, l’utilisation « frauduleuse » des subventions publiques par l’association, notamment pour augmenter le budget, entraînera le remboursement par l’association d’un différentiel : réduction de charges permise en 2020 par le biais de l’activité partielle – part des fonds publics dédiés aux emplois de la structure.
Juriste
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