Déduction forfaitaire pour frais professionnels : ce qui change pour les artistes
Le 22 octobre dernier, le dispositif de déduction forfaitaire spécifique aux frais professionnels a été mis à jour. Il concerne les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, ainsi que les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre.
Pour rappel, certaines professions bénéficient, depuis les années 1930, d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS), dans la limite de 7 600 € par année civile.
Une mise à jour du dispositif
Au titre de ces professions, figurent les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques qui bénéficient d’une DFS de 25 % et les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre qui bénéficient d’une DFS de 20 %.
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise. Lorsqu’un salarié exerce plusieurs professions dont certaines ouvrent droit à la déduction forfaitaire spécifique, il y a lieu de considérer séparément les revenus tirés de chacune des activités et de leur appliquer le régime qui leur est propre.
Dans une mise à jour du 22 octobre 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) modifie et précise le dispositif de déduction forfaitaire des frais professionnels.
Il rappelle que « l’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu’une convention collective ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévue ou lorsque, par tout moyen, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou le comité social et économique ont donné leur accord« .
Comment en bénéficier ?
« À défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option. L’entreprise s’assure annuellement, par tout moyen, du consentement de ses salariés à l’application de la déduction forfaitaire spécifique.
Pour cela, l’employeur met en œuvre une procédure consistant à informer chaque salarié concerné, par tout moyen donnant date certaine à cette consultation, de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits aux assurances sociales. Une réponse d’accord ou de refus doit être retourné par le salarié. Si le salarié indique vouloir bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique ou y renoncer, sa décision prendra effet à compter de l’année civile suivante.
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord. »
À condition, bien sûr, que l’employeur justifie avoir consulté ou informé en amont ses salariés de l’option choisie pour la prise en charge de leurs frais professionnels ; sans quoi, il ne peut se prévaloir d’un accord avec eux, même tacite.
Mise en conformité
« Il appartient à l’employeur de prouver que les salariés ont été informés des conséquences de l’application de la déduction forfaitaire spécifique sur la validation de leurs droits. S’agissant d’une des conditions d’application du dispositif, son non-respect fonde la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale du montant de la déduction appliquée par l’entreprise. »
Il rappelle également la jurisprudence de la Cour de cassation qui conditionne le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.
Les employeurs disposent toutefois d’un temps de mise en conformité. En cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2022, l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l’employeur devra veiller à respecter.
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