Coronavirus : tout comprendre des trois mesures du décret pour les intermittents

Trois mesures ont été prises à ce jour pour les intermittents : prolongation de leur droit aux revenus de remplacement, allongement de la période servant de base à la durée d’affiliation et inclusion des périodes de suspension du contrat de travail des intermittents du spectacle. Explications.

Dans le but de limiter les conséquences dramatiques qu’emporte, pour les intermittents du spectacle, l’annulation de toutes les manifestations artistiques, le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 prend trois mesures essentielles :

1) il prolonge leur droit aux revenus de remplacement ;
2) il allonge la période servant de base à la durée d’affiliation qui leur permet de percevoir ces revenus ;
3) il inclut enfin, pour la détermination de l’affiliation, les périodes de suspension du contrat de travail des intermittents du spectacle dans le cadre du dispositif d’activité partielle.

Un arrêté du 16 avril 2020 est venu préciser les conditions d’application de ces mesures.

Prolongation de leur droit aux revenus de remplacement

Le décret du 14 avril 2020 permet en premier lieu de prolonger la durée d’indemnisation des intermittents demandeurs d’emploi arrivant au terme de leurs droits au cours de la période de confinement.

Les allocations concernées sont l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les allocations spécifiques d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle au titre de la solidarité nationale, à savoir l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD).

La période au cours de laquelle l’épuisement des droits doit être constaté n’est pas fixée par le décret mais par un arrêté du 16 avril 2020 du ministre chargé de l’emploi : l’épuisement des droits doit intervenir entre le 12 mars et le 31 mai 2020.

Le décret précise la notion de date d’épuisement des droits pour les intermittents demandeurs d’emploi bénéficiant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et relevant des annexes VIII et X au règlement d’assurance chômage de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié.

L’allocataire intermittent est regardé comme ayant épuisé ses droits à indemnisation lorsqu’il arrive au terme de sa période d’indemnisation déterminée en application des annexes VIII et X, qu’il remplisse ou non à cette date les conditions pour une réadmission.

Le décret précise la notion de date d’épuisement des droits pour les artistes non-salariés bénéficiant de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) en application de l’article L. 5423-3 du code du travail. Ceux-ci sont considérés comme ayant épuisé leurs droits lorsqu’ils arrivent au terme de la période de 274 jours maximale pour laquelle l’ASS leur est allouée.

Le décret précise la notion de date d’épuisement des droits pour les intermittents du spectacle bénéficiant des allocations spécifiques d’indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale mentionnées dans le code du travail.

L’épuisement des droits à indemnisation des allocataires de l’allocation de professionnalisation et de solidarité intervient lorsqu’ils arrivent au terme de leur période d’indemnisation. La durée maximale de cette allocation est de douze mois

L’épuisement des droits à indemnisation des bénéficiaires de l’allocation de fin de droits intervient lorsqu’ils arrivent au terme de leur période d’indemnisation. La durée de cette allocation varie entre soixante-et-un et cent-quatre-vingt-deux jours.

Pour toutes ces allocations, la durée maximale de la prolongation des droits prévue par le décret cent quatre-vingt-quatre jours indemnisés supplémentaires.

La durée précise de prolongation est fixée par l’arrêté du 16 avril : elle est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d’emploi atteint sa date anniversaire et la date du 31 mai 2020.

Allongement de la période servant de base à la durée d’affiliation

Le décret du 14 avril 2020 prévoit en deuxième lieu l’allongement de la période de référence de douze mois au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation d’au moins 507 heures de travail qui ouvre droit à l’ARE intermittent en application des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019.

Selon l’arrêté, l’allongement de cette période de référence s’étend au nombre de jours compris entre le 1^er mars 2020 et la date du 31 mai 2020.

Le décret allonge de la même durée les périodes de référence de douze mois et de dix-huit mois au cours desquelles est recherchée la durée d’affiliation minimale requise pour l’attribution de l’allocation de professionnalisation et de solidarité ou l’allocation de fin de droits.

Inclusion des périodes de suspension du contrat de travail

Le décret prévoit enfin de tenir compte, pour la détermination de l’affiliation, des périodes de suspension du contrat de travail des intermittents du spectacle dans le cadre du dispositif d’activité partielle prévu par le code du travail.

Cette prise en compte se fera à hauteur de sept heures de travail par journée de suspension ou par cachet. Là encore, l’arrêté du ministre chargé de l’emploi fixe le terme de cet avantage au 31 mai 2020.

Frédéric DIEU

Juriste

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