Accord définitif sur la rémunération des archives signé au SSD

Un accord définitif sur la rémunération des archives est en train d’être conclu par treize sources d’archives audiovisuelles et trois syndicats de producteurs de documentaires : le syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV), le syndicat des producteurs indépendants (SPI) et l’union syndicale de la production audiovisuelle (USPA). Profession Spectacle reproduit ici le texte complet de l’accord, avec son préambule et ses dix points.

Préambule

Dans le but de favoriser la circulation et l’exposition des documentaires et plus généralement des œuvres audiovisuelles utilisant des archives, les fonds d’images et les organisations de producteurs se sont rapprochées pour étudier les conditions dans lesquelles pourraient être rémunérés les droits sur les archives à l’issue de la période initiale d’acquisition de ces droits.

Cette évolution est absolument nécessaire pour redonner vie à de très nombreuses œuvres utilisant des archives dont la circulation patrimoniale est bloquée depuis de nombreuses années faute de mode de facturation adaptée aux réalités des différents modes d’exploitation et d’exposition des œuvres (notamment télévisuelle, DVD/VOD/SVOD, circuits institutionnels,…). La méthodologie retenue ci-après a vocation à s’appliquer tant aux œuvres destinées au marché national qu’international.

1- Principe

Pour le renouvellement des droits d’archives échus sur une œuvre donnée, les sources d’archives signataires (ci-après « les Sources ») consentent à compter de la signature des présentes, à recourir à une logique de rémunération sur le produit net de la vente.

2- Périmètre de l’accord

Cet accord s’applique :

d’une part aux œuvres pour lesquelles des droits sur les archives ont été acquis par un producteur auprès d’une ou plusieurs Sources signataires de cet accord, à partir de la date de sa signature. Pour bénéficier de cet accord, les producteurs doivent avoir acquis antérieurement à la demande de renouvellement, au minimum des droits télévisuels pour la France et les pays francophones et pour une période minimale de 5 (cinq) ans.
d’autre part aux œuvres pour lesquelles des droits sur les archives ont été acquis par un producteur auprès d’une ou plusieurs Sources signataires de cet accord, antérieurement à la date de sa signature, et dont les droits sur les archives sont aujourd’hui échus.

Il s’applique exclusivement aux archives images animées et/ou sonores (hors phonogrammes du commerce), à l’exclusion notamment des archives photographiques.

3- Mécanisme

Lorsqu’un producteur souhaite renouveler les droits des archives intégrées au sein d’une œuvre telle que définie dans l’article 2, relevant d’un ou plusieurs fonds signataires de la présente convention, au-delà de la période acquise, les Sources procèdent à la demande de ce producteur à la vérification et à la libération des droits sur ces archives. Cette libération des droits sera effectuée, sous réserve de leur disponibilité juridique, pour une période minimale de dix ans courant à compter du premier jour de leur renouvellement et pour les modes et territoires d’exploitation souhaités par ce producteur.

Au titre de chaque exploitation de l’œuvre précitée intégrant des archives relevant de ces fonds, durant cette période minimale de 10 ans, les Sources recevront sur les recettes nettes d’exploitation de cette œuvre perçues par le producteur, une rémunération proportionnelle au minutage de leurs archives montées rapportée à la durée totale de ladite œuvre.

En cas de source unique, la rémunération de celle-ci est plafonnée à 30% des recettes nettes d’exploitation telles que mentionnées ci-dessous à l’article 4.

En cas de sources multiples, la rémunération versée à l’ensemble des sources d’archives d’images animées et / ou sonores (hors phonogrammes du commerce) est plafonnée à 40 % des recettes nettes d’exploitation telles que mentionnées ci-dessous à l’article 4 et répartie entre les différentes sources d’archives au prorata du poids de chacune.

Il est entendu entre les parties que :

– pour le calcul du poids relatif de chacune des sources d’archives (qu’elles proviennent ou non de Sources signataires), ne sauraient être pris en compte les archives, dont les droits ont été acquis et /ou sont à renouveler à titre gracieux par le producteur délégué ; et

– que les sommes payées aux sources signataires ou non de l’accord, ne sont pas incluses dans les frais opposables aux bénéficiaires de l’accord. La rémunération des sources non signataires de l’accord est assurée par le producteur sur sa part de recettes.

4- Assiette de répartition

L’assiette de répartition s’établit sur les recettes nettes d’exploitation perçues par le producteur (RNPP) telles que définies par l’accord interprofessionnel sur la transparence des comptes de production audiovisuelle, correspondant aux recettes brutes d’exploitation, déduction faite, d’une part, des commissions des différents intermédiaires (distributeurs/éditeurs), d’autre part, des frais, étant entendu qu’en matière de reventes de droits de diffusion à des services de télévision linéaire, tant en France qu’à l’international, les parties ont convenu de plafonner à 35% le cumul de la commission distributeur et des frais.

5- Extension possible du périmètre de l’accord

Dans le cas où, pour ce qui concerne les films produits antérieurement à cet accord, les droits initialement acquis sur les archives l’auraient été pour une étendue territoriale inférieure à celle définie au paragraphe 2 et /ou pour une durée inférieure à 5 ans, le plafond visé au paragraphe 4 de l’article 3 ci-dessus pour la rémunération versée à l’ensemble des sources est relevé à 50% des recettes nettes d’exploitation telles que définies au paragraphe 4.

6- Relevé-type

Afin de permettre la répartition juste des droits selon les différentes sources, le producteur devra remettre pour chaque œuvre concernée un relevé précisé et minuté, établi selon des règles professionnelles. Un relevé type est annexé à cet accord.

7- Remise des comptes

Les producteurs s’engagent à effectuer une reddition des comptes d’exploitation annuelle auprès des Sources concernées afin de pouvoir bénéficier de ce système. Cette remise de compte sera effectuée au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice civil concerné. La non-remise des comptes sur une œuvre entraîne automatiquement la sortie de cette œuvre du bénéfice de l’accord et la résiliation de la cession des droits renouvelés sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

8 – Coproductions

Il est entendu que dans l’éventualité où une Source d’archives interviendrait en qualité de coproducteur sur une œuvre, le partage de recettes s’opère au premier rang sans préjudice de sa part de coproduction au second rang. La rémunération des archives telle que prévue au présent mécanisme est intégrée dans les frais déductibles contractuellement opposables aux coproducteurs, au même titre que les droits d’auteur.

9 – Commission de suivi

Il est institué une commission de suivi de cet accord comportant un / ou des représentants des parties signataires qui se réunira une fois par an.

10- Durée

Cet accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques.

A compter de la date de sa signature, cet accord annule et remplace les accords signés le 3 juin 2015 et le 9 juin 2015 entre les syndicats de producteurs et l’INA. Il s’applique aux contrats de renouvellement conclus auprès de l’INA à partir de la date de la signature du présent accord.

Le présent accord est soumis, le cas échéant, à l’approbation des conseils d’administration des organisations, institutions et entreprises signataires qui s’engagent à la confirmer auprès des autres signataires dans les plus brefs délais à compter de sa signature.

Les sources d’archives audiovisuelles sont les suivantes :

CENTRE AUDIOVISUEL SIMONE DE BEAUVOIR représenté par sa déléguée générale,
Mme Nicole FERNANDEZ FERRER

CENTRE NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL (LUXEMBOURG) -CNA-, représenté par son directeur,
M. Paul LESCH

CICLIC, représenté par son Directeur, M. Philippe GERMAIN

CINÉ-ARCHIVES, représenté par son Président, M. Henri MALBERG

CINÉMATHÈQUE DE BRETAGNE, représentée par son Président, M. Michel GUILLOUX

ETABLISSEMENT DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE DE LA DÉFENSE – ECPAD, représenté par son Directeur, M. Christophe JACQUOT

FILM IMAGES, représenté par sa Responsable commerciale, Mme Agnès KOURDADZE

FORUM DES IMAGES représenté par sa Directrice, Mme Laurence HERSZBERG

FRAMEPOOL, représenté par ses Présidents Mme Ulrike ZIEGLER et M. Stephan BLEEK

GAUMONT-PATHÉ ARCHIVES, représenté par sa Présidente, Mme Sidonie DUMAS

INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL – INA, représenté par son Président directeur général,
M. Laurent VALLET