Temps de transport dans le spectacle public : une servitude qui appelle compensation
Les temps de déplacement du salarié sont régis par la loi et par la convention collective. Les conventions du spectacle vivant en précisent le fonctionnement. On parle notamment de servitudes, qui entraînent systématiquement un paiement, selon les situations. Décryptage.
Le code du travail (article L.3121-4 CT) dispose que le temps de déplacement du salarié pour aller à son travail n’est pas rémunéré. Mais si le temps pris pour faire le trajet entre le domicile et un lieu de travail inhabituel dépasse le temps pris d’habitude pour faire le trajet entre le domicile et un lieu de travail habituel, alors il doit y avoir une compensation financière ou en temps de repos. Quant aux déplacements entre deux lieux de travail, c’est du temps de travail rémunéré comme n’importe quelle heure de travail.
Pour le spectacle subventionné, la convention collective (article VIII.1) apporte peu de précision à ce fonctionnement. Il précise quand même que le ou les lieux habituels d’exécution du travail doivent être indiqués dans le contrat de travail (ce qui est relativement classique dans tous les secteurs) et qu’à défaut, le siège social est réputé être le lieu habituel d’exécution du travail, ce qui pourrait avoir des conséquences si le siège social est plus proche du domicile que le lieu de travail.
La convention apporte une précision pour les déplacements entre deux lieux de travail, dont les situations de tournée. Les temps de trajet effectués ne sont alors pas qualifiés de temps de travail effectif, mais constituent ce qu’on appelle des servitudes. Ces servitudes entraîne un paiement dans les proportions suivantes.
Pour les voyages de moins de 6 heures, on compte jusqu’aux deux premières heures puis la moitié de la durée au-delà de 2 heures. Ainsi, un voyage de 4 heures sera rémunéré 3 heures.
Pour les voyages d’au moins 6 heures, même principe, mais on compte jusqu’aux trois premières heures puis la moitié de la durée au-delà de trois heures. Donc un voyage de 6 heures sera rémunéré 4,5 heures. La convention précise qu’une journée entièrement consacrée au transport ne peut être comptabilisée plus de 8 heures, ce qui correspond aux 13 heures d’amplitude horaire d’une journée.
Dans le cadre d’un déplacement vers plusieurs lieux successifs, donc notamment une tournée, on ne tient pas compte cependant du trajet domicile vers le premier lieu de travail et du trajet dernier lieu de travail vers le domicile.
Dans le cas d’un départ collectif, le temps de trajet du domicile au lieu de rendez-vous fixé, précision étant faite que les structures qui ont un lieu de travail artistique fixe, ne peuvent fixer un lieu de rendez-vous à plus de 40 kilomètres du lieu de travail ou du siège social de l’entreprise. En cas de non-respect de cette distance, il faudra envisager de comptabiliser le temps nécessaire à parcourir les kilomètres supplémentaires.
Toujours dans le cadre des grands déplacements et donc des tournées, les trajets entre le lieu temporaire d’hébergement et le lieu de travail est assimilé au trajet du domicile au lieu de travail dès lors qu’est assuré un accès simple aux facilités de la vie courante, notamment pour les transports. Donc les trajets pour aller du lieu de travail au lieu d’hébergement ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail.
En revanche, des indemnités sont prévues pour les déplacements du personnel artistique, technique et administratif (article VIII.2).
Avocat au Barreau de Nantes
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