Coronavirus – Mesures de soutien pour les employeurs, intermittents et salariés du secteur culturel
Dans le dernier numéro du Cahier Pro, paru ce mois-ci, un long article revient sur un dispositif d’une ampleur inédite : l’activité partielle du spectacle. Des évolutions voient constamment le jour, en fonction de l’évolution de la pandémie. Nous complétons cet article du Cahier Pro avec une mise à jour des mesures de soutien mises en place par le gouvernement.
La crise sanitaire provoquée par le coronavirus touche de plein fouet le secteur culturel, affectant aussi la santé économique de tous ses acteurs. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
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Cahier Pro n°6 de novembre 2020.
L’enjeu de ce présent article n’est pas de discuter de la pertinence ou non des mesures mises en place par le gouvernement. Il s’agit d’un simple rappel de ces mesures, que nous faisons à la demande de nombre de lecteurs, artistes et professionnels de la culture, qui semblent ne plus savoir où, quand, comment et à qui s’adresser.
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300 MILLIARDS D’EUROS DE PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT AUX ENTREPRISES
Conformément à l’annonce du président de la République le 16 mars, le gouvernement a lancé, mercredi 25 mars dernier, un dispositif inédit permettant à l’État de garantir des prêts à hauteur de 300 milliards d’euros, soit 15 % du produit intérieur brut. L’objectif de ce dispositif ? Soutenir l’économie française, dont le secteur culturel, en soulageant la trésorerie des entreprises et des professionnels, frappés de plein fouet par la crise sanitaire de la COVID-19.
Ce dispositif, dont les modalités ont été précisées par un arrêté publié au JO du 24 mars et pris en application de la loi de finances rectificative pour 2020, met en place un système ouvert à tous les secteurs d’activité, dont le secteur culturel durement touché avec la fermeture des librairies, salles de spectacles ou salles cinéma. Il prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2020, ces professionnels pourront demander à leur banque un prêt garanti par l’État. Ce dernier pourra représenter jusqu’à trois mois du chiffre d’affaires pour 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir sur une durée de cinq ans.
En savoir plus : site du ministère de l’Économie et des Finances
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FONDS DE SOLIDARITÉ : LES CONDITIONS D’APPLICATION
Destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la COVID-19, un fonds de solidarité a été créé par une ordonnance du 25 mars 2020. Les conditions d’application de ce fonds de solidarité ont été précisées dans un décret du 30 mars 2020. Par ailleurs, durant le reconfinement d’automne, le dispositif de fonds de solidarité est renforcé à hauteur de 6 milliards d’euros et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce fonds, financé notamment par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer, bénéficie aux professionnels remplissant un certain nombre de conditions, dont la perte, entre le 1er et le 31 mars 2020, de 70 % du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente pendant la même période.
Ces professionnels percevront une aide forfaitaire de 1 500 € dans la limite de 10 000 €.
L’aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents. Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l’entreprise sera retenue.
Important : il existe une aide complémentaire en cas de refus.
Comment demander l’aide ?
Depuis l’espace particulier du gérant sur le site des impôts à partir du 20 novembre 2020.
À noter qu’il existe un mode d’emploi pour demander cette aide : le consulter ici.
Service en ligne et formulaire :
– Impôts : accéder à votre espace particulier (téléservice)
– Attestation sur l’honneur (modèle de document)
En savoir plus : site de Légifrance
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RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Voir l’article complet de Christelle Barrilliet dans le Cahier Pro n°6 de novembre 2020.
En savoir plus : Cahier Pro 6, novembre 2020.
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MESURE POUR LES INTERMITTENTS ET SALARIÉS
Afin de limiter les impacts sociaux de la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, qui affecte particulièrement les intermittents du spectacle (artistes interprètes et saisonniers) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, Muriel Pénicaud, alors ministre du Travail, et Franck Riester, ancien ministre de la Culture, ont décidé de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :
– le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
– le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.
Le ministère de la Culture a par ailleurs annoncé qu’il étudiait, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, les dispositifs d’accompagnement qui permettront de soutenir l’emploi artistique à l’issue de l’épidémie.
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AIDES POUR LES STRUCTURES DE CRÉATION & DE DIFFUSION
L’épidémie de la COVID-19 touche tout particulièrement le secteur culturel et notamment les professionnels du spectacle vivant et des arts visuels, soumis à des règles de rémunération très spécifiques (commandes, contrats précaires, etc.). C’est la raison pour laquelle il est fondamental que les structures de création et de diffusion soutenues par le ministère de la Culture sur l’ensemble du territoire soient les acteurs pleins et entiers d’une solidarité au sein de la profession.
En ce sens, la Direction générale de la création artistique (DGCA) du ministère de la Culture a formulé des recommandations qui ont vocation à s’appliquer pour toute la période de confinement et, pour ce qui concerne l’activité de diffusion, jusqu’à la fin de l’interdiction des rassemblements.
En savoir plus : Informations et recommandations aux structures soutenues par le ministère de la Culture au titre de la création et de la diffusion
Le gouvernement a également annoncé un ensemble de mesures de soutien devant permettre une action solidaire de tous les acteurs de la création.
En téléchargement :
Mesures d’aide pour le cirque
Mesures d’aide pour la danse
Mesures d’aide pour la musique
Mesures d’aide pour le théâtre, les arts de la rue et les marionnettes
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L’AIDE À L’ITINÉRANCE DES CIRQUES DE CRÉATION
Cette année, trois types d’aide ont été et sont mobilisés : l’aide à la diffusion itinérante, l’aide aux activités sous chapiteau et l’aide à l’entretien des chapiteaux (cette dernière aide a pris fin le 21 août dernier).
Aide à la diffusion itinérante
La saison d’itinérance doit comporter au minimum quinze représentations (chiffre adapté à l’année 2020) d’un ou plusieurs spectacles de cirque produits par le cirque faisant la demande, présentés sous son chapiteau. Les représentations peuvent s’effectuer par contrat de vente ou de coréalisation avec un organisateur ou en auto-production.
Dans le cas où les compagnies n’auraient pas atteint les quinze dates nécessaires pour être éligibles à l’aide à l’itinérance de droit commun présentée ci-dessus, elles peuvent déposer un dossier pour l’autre dispositif ci-dessous.
Aide aux activités sous chapiteau
Il s’agit d’une aide au titre d’une activité alternative impliquant une exploitation sous chapiteau de vingt-et-un jours minimum. Il peut s’agir par exemple de présentation de spectacle(s) au public d’une ou plusieurs compagnies, d’accueil en résidence d’une ou plusieurs compagnies, ou d’activités d’EAC d’une ou plusieurs compagnies. L’aide attribuée par le ministère de la Culture prendra alors en charge une partie des frais afférents à l’exploitation du chapiteau (montage/démontage, droits de place, fluides et assurances).
En téléchargement : mesures d’aide pour le cirque
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AIDE AUX ARTISTES-AUTEURS
Franck Riester, ancien ministre de la Culture, s’est tout d’abord engagé à ce que les artistes-auteurs bénéficient d’un grand nombre des mesures d’urgence transversales annoncées par le gouvernement. Il a également souhaité que des mesures sectorielles soient prises, à titre subsidiaire et complémentaire, pour s’assurer que l’ensemble des situations des artistes-auteurs, par nature hétérogènes, trouvent une réponse adaptée aux réalités de leur filière.
En parallèle de ces premières mesures d’urgence, l’ancien ministre de la Culture a engagé une réflexion autour des mesures susceptibles d’encourager la relance de l’activité créative et culturelle du pays dans les meilleures conditions dès que la période d’état d’urgence sanitaire aura pris fin.
Le ministère de la Culture a dit poursuivre ses échanges avec les collectivités locales, les organismes de gestion collective (OGC) et tous les autres acteurs venant en soutien aux artistes-auteurs afin d’assurer une bonne coordination des dispositifs de soutien et ainsi accompagner aux mieux les artistes-auteurs.
Mobilisation en faveur des artistes-auteurs des dispositifs d’accompagnement mis en place par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le ministre de la Culture s’est attaché à ce que les artistes-auteurs puissent bénéficier des mesures adoptées dans le cadre des ordonnances présentées en conseil des ministres du 25 mars 2020 et du 27 mars 2020 :
– bénéfice du fonds de solidarité de 1 milliard d’euros : les personnes physiques et morales exerçant une activité économique qui répondent aux critères d’éligibilité, notamment les artistes-auteurs, pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 1 500 € issue du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de la COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
– Report ou étalement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité : ces mêmes personnes pourront reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Pour les autres, en cas de non-paiement de ces factures, elles ne pourront pas se voir appliquer de pénalités, ni suspendre ou interrompre leurs fournitures ;
– étalement des dettes fiscales et sociales : les artistes-auteurs pourront demander à reporter leurs échéances sociales et/ou fiscales ;
– bénéfice des prestations en espèce d’assurance maladie : les prestations en espèces d’assurance maladie délivrées par les régimes d’assurance-maladie pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d’enfant faisant l’objet d’une telle mesure, seront ouvertes aux artistes-auteurs dans le cadre de la gestion de l’épidémie de la COVID-19 ;
– mobilisation de la garantie d’État au bénéfice du secteur culturel : afin d’assurer la continuité du paiement des auteurs d’œuvres représentées avant l’effectivité des premières mesures pour lutter contre la COVID-19, les entreprises débitrices de droits auprès des OGC et qui seront amenées à contracter un prêt de trésorerie pour payer ces sommes, pourront demander à bénéficier de la garantie de l’État ;
En outre, le ministre de la Culture invite, au titre de la solidarité professionnelle, l’ensemble des acteurs à honorer autant que possible les engagements et contrats en cours afin que les artistes-auteurs ne voient pas leur rémunération « gelée » du fait de l’interruption d’activité.
Mise en place de mesures sectorielles, complémentaires et subsidiaires pour garantir que tous les artistes-auteurs trouvent une réponse adaptée à leur situation
Conformément aux annonces effectuées le 18 mars 2020, le ministre de la Culture a demandé à ses opérateurs sectoriels (CNC, CNL, CNM, CNAP) de se mobiliser pour répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les artistes-auteurs.
Chaque opérateur sectoriel a donc engagé une concertation avec les représentants des artistes-auteurs concernés afin que les premières enveloppes budgétaires dégagées pour faire face à la crise sanitaire puissent bénéficier rapidement aux artistes-auteurs selon des conditions et modalités préalablement discutées. Chacun de ces opérateurs présentera prochainement les mesures envisagées. En outre, une grande partie des aides versées par les opérateurs sectoriels du ministère de la Culture (CNC, CNL, CNM, CNAP) dans le cadre des mesures d’urgences seront conditionnées au paiement des droits dus aux artistes-auteurs.
Par ailleurs, afin de faciliter la mise en place d’aides sociales par les organismes de gestion collective (OGC), le gouvernement élargira le périmètre d’utilisation de la part des sommes collectées dans le cadre de la copie privée consacrées au financement de l’action culturelle ainsi que des sommes irrépartissables issues de la gestion collective obligatoire, afin qu’elles puissent également être consacrées au soutien économique des artistes-auteurs affectés par l’épidémie de la COVID-19 et les mesures prises pour limiter sa propagation.
En téléchargement :
Mesures d’aide pour les arts visuels
Mesures d’aide pour les artistes-auteurs
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CELLULE D’ACCOMPAGNEMENT DES FESTIVALS
Devant les nombreuses incertitudes créées par la crise sanitaire et l’hétérogénéité des situations et des souhaits de chaque festival, Franck Riester, alors ministre de la Culture, a souhaité apporter un accompagnement au cas par cas aux organisateurs.
En lien avec les autres ministères, la cellule d’accompagnement s’appuie sur les directions générales du ministère de la Culture et ses opérateurs, sur les directions régionales des affaires culturelles et les directions des affaires culturelles Outre-mer afin de recenser les différents besoins et ainsi d’adapter les réponses de l’État.
La cellule d’accompagnement, activée en avril dernier, le restera jusqu’à la fin de la crise sanitaire. Au-delà de leurs contacts avec leurs interlocuteurs locaux au sein des services de l’État, les organisateurs de festivals peuvent la joindre grâce à l’adresse électronique suivante : festivals-covid19@culture.gouv.fr
En complément des dispositifs de soutien à l’activité et à l’emploi mis en place par le gouvernement pour tous les secteurs de l’économie française auxquels ils sont éligibles, les ministres de la Culture et des Sports ont proposé qu’ils puissent également proposer, en lieu et place du remboursement d’un billet ou d’un abonnement, un avoir à leurs clients en vue de bénéficier d’une prestation de même nature et d’une valeur équivalente. Grâce à cette mesure, les organisateurs privés d’événements culturels ou sportifs, quelque soient leur forme juridique (entreprises, associations), peuvent préserver leur trésorerie en proposant aux spectateurs de bénéficier de propositions équivalentes dans les mois suivants.
Le spectateur d’une représentation artistique qui a été annulée entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 peut ainsi bénéficier d’un avoir pour une représentation au cours de la saison 2020-2021 à venir. Pour les participants à un festival dont l’édition 2020 a été annulée, ils pourront de même bénéficier d’un avoir pour l’édition 2021 du même festival. Si le spectateur ne souhaite pas bénéficier de cette proposition, il pourra se faire intégralement rembourser à l’issue de ce délai.
La Rédaction
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Une cellule d’écoute a été mise en place : formulaire sur le site du ministère de la Culture
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