Activité partielle élargie aux personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfants
À compter du 1er mai 2020, les salariés gardant leurs enfants ou les salariés vulnérables au Covid-19 qui bénéficient d’un arrêt de travail jusqu’au 30 avril 2020, seront placés sous le régime de l’activité partielle. Explications.
L’extension du dispositif aux nouveaux salariés bénéficiant d’un arrêt de travail « dérogatoire » est prévue à l’article 10 nouveau du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020.
Cette mesure présentée comme « un nouveau dispositif simple et protecteur » selon le Ministère du Travail concerne plus de deux millions de Français et a un double objectif : éviter aux salariés une perte de leur pouvoir d’achat et limiter au maximum la faillite pour les entreprises.
Comprendre le contexte
Souvenez-vous, Emmanuel Macron avait annoncé la fermeture des écoles à compter du lundi 16 mars 2020 tout en garantissant une indemnisation à hauteur de 90 % pour les parents qui seraient contraints de se mettre en arrêt pour garder leurs enfants.
Aujourd’hui, environ deux millions de parents bénéficient de cette indemnisation maladie.
Cependant, en vertu de la loi, les indemnités journalières maladie subissent une diminution de 90 % à 66 % après un certain temps, selon l’ancienneté du salarié :
– Diminution au bout de 1 mois d’indemnisation pour 1 à 5 années d’ancienneté :
….. ⇒ effective au 16 avril 2020
– Diminution au bout de 40 jours d’indemnisation pour 5 à 10 années d’ancienneté :
….. ⇒ effective au 26 avril 2020
– Diminution au bout de 50 jours d’indemnisation pour une ancienneté de 10 années ou plus :
….. ⇒ effective au 6 mai 2020
Il est certain qu’une fois ce schéma réalisé, de nombreux parents subiront une diminution considérable de leur pouvoir d’achat.
Mais pour éviter ce phénomène de chute qui représente 24 % de l’indemnisation, le gouvernement a décidé de faire basculer ces salariés en arrêt de travail vers le régime d’activité partielle afin des les aider à surmonter cette période de crise.
Les bénéficiaires du nouveau dispositif
À partir du 1er mai, seront placés sous le régime de l’activité partielle, essentiellement deux catégories de salariés :
1) les salariés de droit privé qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (notamment les salariés qui présentent une vulnérabilité particulière ou les travailleurs handicapés).
Exception : sont exclues les personnes isolées du fait d’un contact rapproché avec une personne malade du Covid-19 ou du fait de leur retour d’une zone de circulation active du Covid-19.
2) les salariés de droit privé, parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant lui-même l’objet d’une telle mesure (article 10 nouveau du PLFR pour 2020).
Précision : seront également éligibles au dispositif d’activité partielle par demi-journée, les parents d’enfants dont l’école ne rouvre que partiellement.
Un décret d’application immédiate fixé en deux temps
Le gouvernement, dans son décret du 17 avril 2020, précise les deux temps d’application du dispositif d’activité partielle :
1ère étape du 16 mars au 30 avril 2020 : les salariés en arrêt de travail (salariés en garde d’enfant ou vulnérables au Covid-19) continueront de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale à hauteur de 90% (et ce, quel que soit leur ancienneté).
Remarque : cette garantie d’indemnisation s’applique rétroactivement depuis le 12 mars jusqu’au 30 avril 2020. Les salariés au SMIC continueront de percevoir 100% de leur rémunération.
2e étape du 1er mai jusqu’au 11 mai 2020 (réouverture des écoles) : ces salariés indemnisés jusqu’au 30 avril 2020 par la Sécurité sociale, basculeront vers le régime d’activité partielle.
Remarque : pour cette seconde étape, les intéressés seront indemnisés du 1er mai au 11 mai 2020, date de la fin du confinement et réouverture progressive des écoles. Toutefois, le 11 mai n’étant qu’un scénario envisagé de réouverture des écoles, le délai d’indemnisation sous activité partielle pourra être prolongé en fonction de l’évolution de l’épidémie.
Juriste
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