Assurance chômage des intermittents : quels sont vos droits ?

Au sein de la loi sur l’assurance chômage, il existe depuis les années 1980 un régime particulier pour les salariés du secteur du spectacle, simplement admis par le législateur et conçu par les signataires des conventions d’assurance chômage successives. La « loi Rebsamen » et l’introduction d’un article L. 5424-22 du Code du travail ont consacré l’existence de ce régime propre, donnant toute sa place à la négociation.

Dans ce contexte, le décret du 13 juillet 2016 a rendu applicables, à compter du 1^er aout 2016, les dispositions de l’accord du 28 avril 2016 relatif à l’assurance chômage des salariés du spectacle : annexe VIII du règlement général pour les techniciens et annexe X pour les artistes. Cet accord fixe de nouvelles règles d’indemnisation pour les travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle vivant.

Sous réserve qu’il respectent certaines conditions d’attribution (inscription, recherche effective d’emploi, âge, aptitude physique, chômage involontaire), les intermittents relevant des annexes VIII et X bénéficient de l’allocation de retour à l’emploi.

Conditions d’affiliation

La condition d’affiliation est recherchée selon de nouvelles modalités :

La période de référence d’affiliation est désormais de 365 jours et non plus 319 jours.

Les cachets sont pris en compte, qu’ils soient isolés ou groupés, à raison de 12 heures lors de la détermination de la quantité d’affiliation et ce, quelle que soit leur ancienneté, pourvu que le contrat ait pris fin postérieurement au 1^er aout 2016.

La prise en compte des heures d’enseignement est étendue aux ouvriers et techniciens, sous certaines conditions (contrat de travail avec un établissement dûment agréé ayant pris fin au cours de la période d’affiliation, enseignement en rapport avec l’exercice de leur métier).

Les plafonds d’assimilation des heures d’enseignement artistique et technique sont élevés à 70 heures et 120 heures respectivement, selon que les intermittents sont âgés de plus ou de moins de 50 ans à la fin du contrat de travail.

Les mesures à prendre en compte pour l’indemnisation

D’autres mesures affectent de nombreuses dimensions du régime d’indemnisation :

Les variables de la formule de calcul du montant de l’allocation journalière ont été modifiées.

Une allocation plancher journalière a été introduite, d’un montant de 38 € pour les techniciens et de 44 € pour les artistes.

La formule de détermination du délai de franchise, à l’expiration duquel la prise en charge est due, a été modifiée.

Le plafond mensuel de cumul de l’allocation retour à l’emploi avec une rémunération est désormais plafonné à 1,18 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 797,20 euros.

L’allocation est maintenue jusqu’à l’âge de retraite à taux plein. Ainsi, les allocataires, âgés de 62 ans continuent de bénéficier de l’allocation journalière jusqu’aux dates limites pour toucher une retraite à taux plein. Ils doivent pour cela remplir plusieurs conditions : être en cours d’indemnisation, justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse et enfin de 9 000 heures de travail exercées au titre des annexes 8 et 10 ou 15 ans au moins d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Par ailleurs, des mesures complémentaires ont été prises concernant l’affiliation, le point de départ de l’indemnisation et sa durée, la date de réexamen des droits, le cumul des allocations avec une reprise de travail et son articulation avec l’aide à la création d’entreprises (ARCE).

Ce nouvel accord modifie de nombreux éléments essentiels tels que les conditions d’affiliation et les modalités de calcul de l’allocation retour à l’emploi. C’est pourquoi il est important pour chacun d’en apprécier les règles à l’aune de sa situation spécifique, de la date de fin de contrat de travail et des modes de travail passés.

Aliénor ESTRADE