DROIT – Si vous entreprenez occasionnellement des spectacles, comment ça se passe ?

L’entrepreneur de spectacles peut exercer son activité de manière professionnelle ou à titre occasionnel. La distinction entre entrepreneur occasionnel et entrepreneur professionnel est fondamentale : elle a pour conséquence l’obligation de détention d’une licence ou son exemption. Après les modalités juridiques liées à l’entrepreneur professionnel, place à l’organisateur occasionnel de spectacles.

La définition de l’organisateur de spectacles à titre occasionnel

L’exercice à titre occasionnel de la profession d’organisateur de spectacles ne nécessite pas la détention d’une licence.

L’organisateur de spectacles occasionnel inclut, selon l’ordonnance de 1945 :

toute personne physique ou morale qui n’a pas pour objet ou pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles ;
tout groupement d’artistes amateurs bénévoles, lorsqu’il fait appel à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération.

Ainsi, l’organisateur occasionnel ne doit pas avoir pour activité principale l’exploitation ou la production de spectacle. L’activité principale est déterminée par la raison sociale ou l’objet inscrit dans les statuts des entreprises ou associations considérées, ainsi que par l’activité réelle éventuelle. N’ont pas pour activité principale la représentation de spectacles vivants : les comités de fêtes, syndicats d’initiative ou communes, mais également les salles polyvalentes ou salles de fêtes gérées par les communes. Les dirigeants de salons professionnels et les organisateurs de manifestations sportives entrent également dans cette catégorie.

Toutefois, en l’absence de licence, et quelle que soit la personne considérée, il est illégal d’organiser plus de six représentations par an. Si cette limite est dépassée, l’exploitant du lieu de représentation, le producteur ou l’entrepreneur des tournées et le diffuseur des représentations doivent être titulaires de licences correspondant à ces activités.

Les obligations des entrepreneurs de spectacles occasionnels

Certaines obligations s’imposent aux entrepreneurs de spectacle occasionnels : les représentations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, un mois au moins avant la date prévue. Pour une tournée, la demande doit être faite auprès de la DRAC où le spectacle est diffusé pour la première fois. La DRAC a alors 15 jours pour délivrer un récépissé.

La représentation est définie au sens strict par la circulaire ministérielle du 13 juillet 2000 comme celle qui se tient dans un lieu, à un moment et pour un spectacle donnés. Ainsi, il faudra par exemple faire une déclaration préalable de chacun des spectacles donnés au cours d’une même journée.

Les sanctions de l’exercice illégal de l’activité d’entrepreneur professionnel

Nous l’avons dit : la distinction entre entrepreneur occasionnel et entrepreneur professionnel est essentielle pour les personnes désirant organiser un spectacle. En effet, l’exercice illégal de l’activité d’entrepreneur de spectacles, en l’absence de licence, est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende pouvant s’élever à 30 000 € pour les personnes physiques et 150 000 € pour les personnes morales.

Cette sanction peut être augmentée de peines complémentaires comme la fermeture de l’établissement pour une période maximale de cinq ans ou l’affichage de la décision prononcée.

Les infractions peuvent être constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les contrôleurs ou inspecteurs du travail ou les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.

Aliénor ESTRADE
Conseillère juridique

Pour plus de renseignements sur les licences d’entrepreneur de spectacle vivant et pour engager des démarches, les informations sont disponibles sur le site internet de l’IRMA et sur celui de la DRAC de votre région.