DROIT - Les labels d’État : pour qui ? pourquoi ? comment ?

L’État attribue des appellations aux structures du spectacle, qui sont supposées garantir une certaine qualité de celles-ci, de leurs programmes comme de leurs prestations. Cette labellisation est déterminante pour l’attribution d’aides par les collectivités territoriales. Comment une telle labellisation est-elle mise en œuvre ?

[Droit]

Le réseau de la décentralisation dramatique regroupe trois catégories :

des structures de création et de diffusion : les centres dramatiques nationaux (CDN) et les centres dramatiques régionaux (CDR) ;
des structures et lieux de diffusion : les « scènes nationales », les « scènes conventionnées » et les « scènes de musique actuelle » ;
des compagnies dramatiques.

Centres dramatiques

Les centres dramatiques ont comme rôle « la production et la diffusion théâtrale contemporaine […] dans un souci de démocratisation culturelle » (décret 72-904 du 2 octobre 1972). Ils représentent 40 établissements, répartis en 33 centres dramatiques nationaux, 6 centres dramatiques régionaux et une « mission de préfiguration ».

L’arrêté du 23 février 1995 fixe le contrat type de décentralisation dramatique. Un centre dramatique est dirigé par « un artiste directement concerné par la scène ». Le directeur s’engage à remplir une mission de création théâtrale dramatique d’intérêt public. Le ministre de la culture et le directeur élaborent un projet artistique du centre dramatique national. Le contrat-type définit les spectacles à produire, les représentations à assurer, les compagnies à inviter et le niveau minimum de recettes propres à respecter.

En ce qui concerne les aspects financiers, le directeur remplit sa mission par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme qui est cosignataire du contrat. Une subvention est attribuée directement à cette société. Le directeur s’engage à transférer à son successeur, désigné par le ministère de la culture, les biens nécessaires à l’exploitation de l’établissement culturel et ceux acquis pendant son mandat et celui de son prédécesseur, sans en retirer de profit personnel.

Les centres dramatiques nationaux sont aujourd’hui fréquemment remis en question. Ainsi, une affaire en cours oppose plusieurs syndicats du spectacle à quinze centres dramatiques nationaux. Ceux-ci devraient huit millions d’euros pour n’avoir pas respecté un accord de 2003, selon lequel le nombre d’heures des artistes interprètes doit représenter au moins le quart des heures travaillées par les personnels administratifs et techniques. En effet, la place des artistes, conçue à l’origine pour être prépondérante, a beaucoup diminué et leurs intérêts ont parfois été sacrifiés dans une logique de maintien de l’emploi, de communication ou de gestion d’entreprise. Par ailleurs, les nominations de directeurs, très politiques, sont souvent critiquées, de même que les missions qui leurs sont conférées.

Différentes scènes

Les scènes nationales constituent, selon la circulaire du 30 avril 1997 « un réseau national pour le spectacle vivant », qui est une forme de « déconcentration ». Elles sont dans leur grande majorité gérées par des associations, les collectivités territoriales étant représentées au conseil d’administration en tant que membres de droit. L’État a cherché à généraliser des « contrats d’objectifs » mais a souvent échoué à concilier les intérêts divergents de l’État, des collectivités territoriales et des membres du milieu artistique. Des questions juridiques sont apparues sur la qualification de marchés publics de ces contrats, qui implique la nécessité d’une mise en concurrence entre prestataires potentiels.

Les scènes conventionnées prennent acte du fait qu’il existe, à l’échelle du territoire, un grand nombre de lieux de diffusion et de production, soutenus par les collectivités territoriales, qui ne se limitent pas au réseau décrit précédemment (circulaire du 5 mai 1999). Le soutien aux scènes conventionnées s’inscrit dans la politique de contractualisation définie par la charte des missions de service public, la subvention versée par l’État étant inférieure à l’aide accordée aux scènes nationales. Les conventions formées sont soumises au respect d’« objectifs d’intérêt national », et sont caduques en cas de départ du directeur signataire.

Enfin, la reconnaissance des scènes de musiques actuelles (circulaire du ministre de la Culture du 18 août 1998) a pour objectif de concourir à la stabilisation du fonctionnement des lieux musicaux. Les critères de soutien à ces structures retenus par l’État sont constitués par la conjonction entre un lieu, un projet précis et argumenté et une équipe privilégiant des artistes en développement de carrière.

Aliénor ESTRADE