DROIT - Entrepreneur de spectacles : si vous êtes pro, quelles sont vos obligations ?

L’entrepreneur de spectacles peut exercer son activité de manière professionnelle ou à titre occasionnel. La distinction entre entrepreneur occasionnel et entrepreneur professionnel est fondamentale : elle a pour conséquence l’obligation de détention d’une licence ou son exemption. C’est pourquoi Profession Spectacle y consacre un article en deux parties : aujourd’hui, focus sur l’entrepreneur de spectacles professionnel.

Qui est l’entrepreneur de spectacles vivants ?

L’entrepreneur de spectacles vivants est toute personne qui exerce une activité d’exploitation de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats avec d’autres entrepreneurs et ce, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. Est considéré comme spectacle toute représentation nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle vivant percevant une rémunération.

Les trois catégories d’entrepreneurs professionnels

L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles professionnel requiert la délivrance, par l’autorité administrative compétente, d’une licence. Il existe trois catégories de licences correspondant à trois catégories d’entrepreneur de spectacles professionnels :

– la première s’adresse aux exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations ;

– la deuxième convient aux producteurs de spectacles qui emploient des artistes et professionnels du secteur, et ont une responsabilité à l’égard du plateau artistique (dispositif artistique que le public découvre sur scène : décors, matériel, costumes…) ;

– enfin, la troisième concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Si le diffuseur est aussi exploitant du lieu, il doit également être détenteur de la licence de 1^e catégorie.

Les conditions de délivrance de la licence

L’article R.7122-2 du code du travail précise que la licence peut être délivrée sous certaines conditions :

être majeur ;
être titulaire de bac +2, avoir une expérience professionnelle d’au moins un an dans le milieu ou encore justifier de 500 heures de formation au spectacle vivant ;
disposer de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale.

Cette licence est personnelle, incessible et accordée à une entreprise déterminée, excluant l’interposition d’un quelconque intermédiaire. La durée de la licence, pour un entrepreneur de spectacles établi en France, est de trois ans. Si l’entrepreneur est établi à l’étranger, il a deux possibilités :

soit il sollicite une licence pour la durée des représentations envisagées,
soit il adresse une déclaration à l’autorité compétente un mois avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées. Dans ce dernier cas, le spectacle sera régi par un contrat de prestation de services au sens de l’article L. 341-5 du code du travail.

Les modalités de la demande de licence

Pour faire une première demande, un dossier doit être retiré ou téléchargé auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) dont dépend la structure, puis retourné et signé par courrier, avec accusé de réception. La licence est alors délivrée par le préfet, après avis d’une commission régionale. Pour renouvellement, un dossier spécifique de renouvellement doit être complété.

Les obligations liées à la détention de la licence

La détention d’une licence est incompatible avec l’exercice de certaines activités ; celle-ci peut être retirée en cas de non-respect de l’ordonnance de 1945 régissant le spectacle vivant. L’entrepreneur peut également perdre sa licence s’il ne remplit pas ses obligations en matière de droit du travail ou de sécurité sociale, ou s’il transgresse le droit de la protection de la propriété littéraire et artistique.

Le numéro de licence doit figurer sur toutes les affiches, prospectus ou billetteries sous peine de contravention.

Aliénor ESTRADE
Conseillère juridique

Pour plus de renseignements sur les licences d’entrepreneur de spectacle vivant et pour engager des démarches, les informations sont disponibles sur le site internet de l’IRMA et sur celui de la DRAC de votre région.